NON : si les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le contrat des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est interprété et exécuté relèvent de la compétence de la juridiction administrative, les litiges provoqués par la décision d’un directeur d’établissement d'enseignement privés sous contrat d'association de ne pas proposer au...

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