EN BREF : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, publié au Journal officiel n° 0040 du 17 février 2018 - texte n° 9,  dispose qu’à  compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 16 novembre 2020, certains contentieux de la fonction publique et litiges sur...

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