Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Je rencontre trop fréquemment dans mon exercice professionnel d’avocat de nombreux cas de discriminations par rapport au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’âge, à la race, à l’origine ethnique, à la couleur et l’appartenance à une minorité nationale, a la nationalité ou l’origine nationale à la religion ou aux convictions,  à la langue, à...


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NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy, après avoir rappelé que les articles L.1225-1 à L.1225-5 du code du travail qui protègent les femmes enceintes ou des articles L.1132-1 et L.1142-1 de ce code, qui prohibent toute discrimination, notamment en raison de l'état de grossesse n’étaient pas  applicables aux agents contractuels publics, considère qu’il ne ressort...


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