Vous subissez au quotidien un harcèlement moral par l’administration et vous souhaitez savoir quelles mesures pratiques prendre pour faire cesser cette situation.
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Vous subissez au quotidien un harcèlement moral par l’administration et vous souhaitez savoir quelles mesures pratiques prendre pour faire cesser cette situation.
Je rencontre trop fréquemment dans mon exercice professionnel d’avocat de nombreux cas de discriminations par rapport au sexe, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’âge, à la race, à l’origine ethnique, à la couleur et l’appartenance à une minorité nationale, a la nationalité ou l’origine nationale à la religion ou aux convictions, à la langue, à...
NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy, après avoir rappelé que les articles L.1225-1 à L.1225-5 du code du travail qui protègent les femmes enceintes ou des articles L.1132-1 et L.1142-1 de ce code, qui prohibent toute discrimination, notamment en raison de l'état de grossesse n’étaient pas applicables aux agents contractuels publics, considère qu’il ne ressort...