OUI : il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'État et la Cour de cassation. La haute juridiction administrative considérait en effet que le caractère précaire et personnel de la mise à disposition d'un bien public interdisait la constitution d'un fonds de commerce sur le domaine public (Conseil d’ Etat, 31 juillet 2009, société Jonathan Loisirs, n° 316534),...

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