Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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29/12 2012
Autres contentieux

Les salariés ayant manipulé des produits amiantés peuvent-ils invoquer un préjudice...

OUI : un salarié, ayant travaillé dans un établissement où était fabriqué ou traité de l'amiante, se trouve, du fait de son employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de développement d'une maladie liée à l'amiante. Cette situation caractérise un préjudice spécifique d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, que le...
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15/12 2012
Autres contentieux

Dans quelle condition la responsabilité pénale du producteur d'un blog peut-elle être engagée ?

EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu...
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30/08 2012
Autres contentieux

Un garagiste est-il toujours responsable d'une panne intervenue sur un véhicule qu'il a...

NON pas forcément : la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci.
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