NON  : en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens  doit être portée devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du du code de justice administrative.

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