EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04822 de M. le sénateur Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1573 rappelle qu’ en lieu et place de la fonction de juge d'instance, une fonction de juge des contentieux de la protection est créée, avec un office renouvelé et recentré sur les enjeux de protection. Ce...

OUI : il faut plaider l'exception d'inexécution du contrat de bail. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation, 3ème Chambre civile a jugé qu’en  s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les locataires pouvaient se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement des loyers demandés par la bailleresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base...