Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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18/06 2017
Contentieux des emplois aidés

Le contentieux d’un agent en fonction au-delà du terme de son contrat aidé relève-t-il...

NON : si l’agent a poursuivi son activité en dehors de tout contrat aidé, il est devenu un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, au sens de l’arrêt Berkani et le contentieux relèvera du tribunal administratif. En effet, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public...
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