Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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16/10 2016
Résolution amiable des litiges

La saisine d’un juge civil de 1ère instance doit-elle être précédée d’une tentative de...

OUI : sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Si le demandeur à une instance ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir...
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