NON : dans un jugement du 23 juin 2015, n° 1426180/3-1 , le Tribunal administratif de Paris vient de préciser qu'en l'absence de faute des services de police, du fait que le mineur remplissait les conditions légales de sortie du territoire et que ses parents n'avait pas encore signalé aux services de police la disparition de leur fils du foyer familial et son projet de départ pour la Syrie, les parents d'un enfant mineur parti en Syrie...

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OUI : dans un arrêt en date du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un jugement constatant l'inexécution par l'occupant d'un local des obligations résultant du bail suspend la clause résolutoire en prévoyant qu'elle reprendra effet de plein droit à défaut de paiement de certaines sommes à certaines dates et que l'occupant pourra alors être expulsé, le représentant de l'Etat saisi d'une...

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EN BREF : dans une décision en date du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits considère qu' un train étant un véhicule au sens et pour l'application de dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, l'action en responsabilité exercée par la société Pacifica contre la SNCF relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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EN BREF : pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à un agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles...

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OUI : car en transférant aux départements l'entretien, la gestion et l'exploitation des routes nationales, l'État leur a aussi transféré la charge d'éventuelles condamnations fondées sur le défaut d'entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.

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OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

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NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'une commune ne peut-être tenue pour responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé au mois de février à Besançon. Eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir était un obstacle...

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OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par une illégalité fautive ne découlant pas...

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EN BREF : l'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

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OUI: le préjudice moral d'anxiété s'indemnise, dans la mesure où l'administration ne met pas en œuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du personnel exerçant dans l'établissement. Cette carence fautive engage la responsabilité de l'Etat à l'égard des agents et est de nature à leur ouvrir droit à réparation.

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