OUI : dans un arrêt du 27 janvier 1988, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que le manquement à l’obligation légale d'intérêt général d'enseignement confiée au ministre de l'éducation nationale, qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement...
OUI : dans un arrêt en date du 08/06/2017, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'il ressort des pièces du dossier que les conditions en sont réunies, il appartient au juge administratif de soulever d'office, après en avoir informé les parties, le moyen tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat.
NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés...
OUI : ma vieille carcasse en a assez d’être secouée comme un prunier, plusieurs fois par jour dans ma voiture, par ces « ralentisseurs dos d’âne » beaucoup trop hauts et non conformes et qui au surplus endommagent souvent le dessous de mon véhicule de sport. La hauteur des ralentisseurs souvent supérieure à 10 cm, leur longueur, leur conditions d’implantation ou leur signalisation peuvent être...
OUI : dans un avis contentieux n° 333627 du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public...
NON : dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulé par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont la gravité était suffisante pour justifier son éviction définitive du service n’est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de revenu liée à son éviction....
OUI : une réponse ministérielle à la question d’une sénatrice du 4 août 2016 rappelle que l'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE,...
En effet, par un jugement en date du 10 juillet 2014, 4e chambre, n° 1109251, M. A, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu que la responsabilité de l’Etat était engagée en raison du sort réservé aux harkis à la suite de la signature des accords d’Evian et de leur accueil en France. Mais encore faut-il remplir tous les critères définis par la loi pour être indemnisé et avoir fait la guerre avec...
Dans son arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l'intervention d'une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d'engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l'Etat.
La prestigieuse faculté de droit d’Aix en Provence resplendit sous un pâle soleil d’hiver. Elle connait une forte agitation en ce jour froid de février 1971 où mes camarades et moi nous pressons pour passer notre partiel de droit administratif. Après s’être installé à nos places respectives numérotées, derrière une petite table, enfin la découverte du sujet. Ce n’est pas une...
