Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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24/12 2016
Contentieux de la responsabilité administrative

Les responsabilités pénale et administrative du maire peuvent-elle être engagées en cas...

OUI : ma vieille carcasse en a assez d’être secouée comme un prunier, plusieurs fois par jour dans ma voiture, par ces « ralentisseurs dos d’âne » beaucoup trop hauts et non conformes et qui au surplus endommagent souvent le dessous de mon véhicule de sport. La hauteur des ralentisseurs souvent supérieure à 10 cm, leur longueur, leur conditions d’implantation ou...
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