Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide



13/08 2016
Contentieux de la preuve des faits

La charge « partagée » de la preuve des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir !

Le code de justice administrative (CJA) ne prévoit aucune règle d’attribution de la charge de la preuve en droit administratif. Ainsi, en contentieux administratif, le demandeur ne peut va voir son recours rejeté au seul motif que ses allégations ne seraient pas suffisamment étayées. Ainsi, le droit administratif répartit la charge effective de la preuve des faits entre l’administration, le...
Lire la suite