NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l'accueil qu'il a réservé à cette usagère, M. A... n'a pas adopté le comportement empreint d'attention, de correction et de retenue attendu d'un gendarme, indépendamment du bien-fondé de la sollicitation dont il est saisi. Une sanction de dix jours d'arrêts avec dispense d'exécution a été...

EN BREF : si la date du congé de maladie est antérieure à la date de notification de la sanction disciplinaire, si le militaire est toujours en congé de maladie, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions ne peut avoir de conséquences sur la situation d’un bénéficiaire d’un congé de maladie aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être...

OUI : dans un arrêt en date du 22 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’en tenant des propos injurieux à l'égard de son supérieur hiérarchique sur la page personnelle du réseau social Facebook d'un collègue, un militaire a manqué à son devoir de loyauté et commis une faute de nature à justifier une sanction, quand bien même la diffusion de ses propos a...

OUI : et ce principe existe depuis 111 ans et pourtant … Dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et...

OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2016, le Conseil d’Etat considère qu'eu égard aux responsabilités d’un lieutenant-colonel de gendarmerie et alors même que sa manière de servir donnerait pleinement satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui...