NON : il existe une 3ème catégorie de recours mixte, que je qualifie de « recours en excès de pouvoir à objet pécuniaire » et qui a l'avantage de ne pas nécessiter la présence d'un avocat comme en matière de plein contentieux. Mais dans ce type de recours,  il n’est pas possible de demander une indemnisation complémentaire pour un éventuel préjudice financier et/ou...

OUI : dans un arrêt en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un message électronique émanant du directeur général de l'offre de soins du ministère de la santé, adressé aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et présentant un caractère impératif a le caractère d'une circulaire, qui peut faire l'objet d'un recours...

OUI : le contentieux des décisions prises par le Procureur de la République et qui sont détachables du fonctionnement judiciaire relève de la juridiction administrative. Dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a considéré que si les données nominatives figurant dans le système de traitement des infractions constatées (ancien STIC devenu aujourd’hui le fichier de traitement...

J’ai eu déjà l’occasion sur ce site, en posant une question fondamentale pour la doctrine et la recherche, de m’interroger sur un problème juridique majeur pour l’ensemble de la communauté des juristes, consistant à me demander  si des SMS d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique et ex-amant pouvaient suffire à constituer un harcèlement sexuel. Le...

OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'une requérante qui avait demandé dans sa requête au tribunal administratif de « procède (r) à l'examen de (ses) droits », devait être regardée comme ayant formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet, par le maire employeur, de sa demande tendant à obtenir le...

OUI : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d'un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.En l'absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l'objet d'un...

NON : la réponse du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 23415 posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN le 01/07/2014 - page 5581, rappelle que dans un arrêt en date du 23 octobre 2009 (n° 329076), le juge des référés du Conseil d'État a...

NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d' estoppel ) en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie ; que, dès lors, c'est également à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la fin de non-recevoir...

EN BREF : le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles...

OUI : car les décisions en matière d'effacement ou de rectification de mentions dans le fichier « Système de traitement des infractions constatées » (STIC) sont des actes de gestion administrative du fichier qui peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.