OUI : la circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article R.312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est sans incidence sur la...

OUI : dans deux arrêts en date du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action d’un acte règlementaire n’est plus possible. En revanche, d’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire. D’une part, cet acte peut être contesté par la voie dite « de l’exception »,...

Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité administrative française constituant une...

Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative.

La lettre de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans sa publication hors-série de septembre 2017 publie des statistiques sur le sens des décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2016. Il est vrai que vos chances de gagner sont minces (autour de 20%) vues du seul côté des statistiques...

OUI : si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours de la part du demandeur, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une Cour administrative d’appel qui s'abstient de répondre à un moyen qui n'est pas inopérant motive insuffisamment son arrêt, y compris si le moyen en cause est irrecevable. Le moyen est irrecevable  s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement...

EN BREF : par deux arrêts en date du 16 décembre 2016 (n°391663 et n°393501), le Conseil d’Etat précise tout d’abord qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable dans le recours en annulation de de la décision prise sur son avis dès lors que la nomination est devenue définitive et ensuite...

OUI : il peut exister aussi une obligation de retrait  d’un acte inexistant insusceptible de créer de droit sans limitation de délai en cas de violation du principe d’inaliénabilité du domaine public. Dans un arrêt en date du 2 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une...

OUI : dans son arrêt en date du 8 juin 1998, le Conseil d’Etat considère que les requérants, qui se bornent à attaquer sans plus de précision « tous les actes » pris par le maire en application des délibérations du 5 septembre 1989, n'indiquent pas de façon suffisante les décisions qu'ils contestent.