Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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02/08 2017
Recours pour excès de pouvoir

Un tiers intéressé peut-il former un recours contre l’octroi d’une mesure gracieuse à un...

OUI : si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours de la part du demandeur, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
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26/02 2016
Recours pour excès de pouvoir

BREVE : il ne faut pas confondre les motifs et la motivation d’une décision de...

Cet article de vulgarisation illustrée par des arrêts de principe du Conseil d'Etat, réservé EXCLUSIVEMENT aux abonnés de ce site Internet, précise dans un langage simple, les différence fondamentales existant entre les motifs et la motivation d'une décison de l'adminstration. Pour des raisons économiques que vous comprendrez aisément, vu les très nombreuses visites quotidiennes...
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