Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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26/02 2016
Contentieux de l'indemnité de départ volontaire (IDV)

Le fonctionnaire peut-il contester le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui a...

OUI : mais le juge administratif n’opérera qu’un contrôle restreint limité seulement à l’erreur manifeste d’appréciation sur les critères d’ancienneté fixés par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire accordé au fonctionnaire ou à l’agent contractuel. L'administration a donc la...
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