Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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10/02 2016
Contentieux de la reprise d'instance

Les héritiers d’un requérant décédé peuvent-il reprendre l'instance pendante devant une...

OUI : les héritiers d’un requérant décédé peuvent déclarer vouloir reprendre l'instance pendante devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel. Mais il faut savoir que le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel statue sur le litige dont il est saisi, même lorsque...
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