OUI : les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 FPE,  3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 FPT et 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 FPH disposent que les administrations les collectivités locales et les établissements publics de santé  peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1  du code du travail. Cet article dispose que : « Le recours au travail...

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