10/01
2016
NON : dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la Cour de cassation faisant application de la jurisprudence CEDH, 17 octobre 2013, n° 27013/07, Winterstein c/ France, a jugé qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des consorts X..., la cour d'appel n'a...
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