Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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04/07 2015
Contentieux des acquisitions immobilières

Les maires et présidents de collectivités locales peuvent-ils économiser les frais de notaire...

OUI : les maires et présidents  de collectivités locales disposent  de la faculté de recourir à des acquisitions d'immeubles ou à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie, soit en la forme administrative, soit  par acte notarié. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une...
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