Contrairement aux fonctionnaires titulaires, le conseil médical siégeant en formation plénière n'est pas compétent pour émettre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie attribué à un agent contractuel des trois fonctions publiques. C'est le régime prévu par le code de la sécurité sociale qui s'applique pour les agents...

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EN BREF : l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Conseil d’Etat précise que lorsque l’administration recherche si les fonctionnaires...

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EN BREF :  le décret  n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 crée, pour les assurés du régime général, des régimes agricoles de sécurité sociale, des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, (organismes de sécurité sociale et employeurs publics), deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections...

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Cette phrase de Nietzsche nous recommande de ne jamais négliger les détails car ils peuvent être source de désagréments importants. C’est bien le cas en matière de reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire pour laquelle le fonctionnaire devra identifier tout de suite la bonne procédure à utiliser pour obtenir la reconnaissance de sa maladie comme  en lien avec ses conditions...

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NON : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat, dans la lignée d'une jurisprudence constante, rappelle une nouvelle fois qu'aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les...

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