Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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13/06 2015
Contentieux du stationnement payant

Comment saisir la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant à partir du 1er...

EN BREF : à compter du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer le montant des contraventions pour non-paiement (total ou partiel) du stationnement à la place de l’Etat. L’amende atuelle deviendra le « forfait de post-stationnement » et sa contestation relèvera de la copétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Le décret Lire la suite