Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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25/10 2017
Contentieux des délibérations

L’administration peut-elle réserver la cantine scolaire en priorité aux enfants dont les...

NON : le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité. L'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de...
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