Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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12/11 2015
Demande de désistement

L’exception d’illégalité peut-elle être invoquée à l’égard des actes administratifs...

NON : en d’autres termes, la demande de renvoi d’une question préjudicielle relative à l’illégalité éventuelle d’un acte administratif individuel soulevée devant le juge judiciaire est-elle ou non recevable quand le juge administratif a constaté le désistement du requérant dans la procédure tendant à l’annulation de ce même acte. Dans un...
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