Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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24/08 2013
Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)

Quels sont les pouvoirs du juge administratif dans le contentieux du RMI et du RSA ?

EN BREF : lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais...
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