OUI : si la prestation n'est pas incluse dans l'objet du marché ou si l'affaire à confier relève d'une spécialité qui n'est pas celle du titulaire du marché. Une réponse de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016 à la question posée par un sénateur précise que le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a...

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NON : annulant le jugement n° 1111213/7-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 25 février 2013, jugé qu' eu égard aux caractéristiques du marché et de l'avenant qui prenait en compte en compte des évolutions de programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial, l’avenant au marché ne...

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NON : dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d’Etat considère que la prolongation de la mission du maître d’œuvre privé n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou...

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EN BREF : l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre (M.O.P.) dispose que : « La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de...

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NON : dans un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'avaient eu pour effet de suspendre le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux et...

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EN BREF : celle du lieu du ressort de l’exécution du contrat. Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat  rappelle qu'il résulte de dispositions des articles R.312-1 et R.312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative est le juge des...

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NON : dans un arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat a considéré que  l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée. En effet, aux termes de l'article 79 du code des marchés publics applicable en mai 2004 : «  Les marchés publics doivent...

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OUI : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 11949 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) , publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760 précise qu'il n'y a pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits...

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NON : le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté. Par suite, le maître d'œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d'un moyen tiré de ce que l'ouvrage devait être mis à sa disposition dans un...

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OUI : dans une décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits rappelle que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence...

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