OUI : dans un arrêt en date du 09/11/2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que faute d'exposer le montant des sommes réclamées, la lettre du 18 avril 2016 ne respectait pas les prescriptions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. En l'absence de mémoire en réclamation au sens de ces dispositions, le...

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Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics est applicable aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française (18 octobre 2020), y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie...

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OUI : le pouvoir adjudicateur peut légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d'intérêt général, décider de suspendre puis de résilier un marché public.

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OUI : dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.

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NON : la circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.

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