Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’œuvre, les stipulations précédemment citées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet...


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NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d’un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s’appliquent à la...


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NON : la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) prévu par l’article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu...


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NON : dans un arrêt en date du 24 février 2022, la Cour administrative d’appel  de Bordeaux a jugé que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des...


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OUI : dans un arrêt en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou...


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NON : dans un arrêt en date du 03 février 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que faute d’avoir adressé ses réserves et son mémoire de réclamation au maître d'œuvre de l'opération, l’entreprise titulaire du marché de travaux n'est pas fondée à soutenir que la mention de l'ordre de service selon laquelle cet ordre de service et sa pièce jointe devaient...


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EN BREF : dans une décision du 08 février 2021, le Tribunal des conflits considère que si la responsabilité recherchée entre des cotraitants d’un marché public liés par un contrat de droit privé est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître. Alors même que les deux co-traitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui...


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EN BREF : pour être considéré comme tel, un mémoire en réclamation doit comporter l'énoncé d'un différend et exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.


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OUI : dans un arrêt en date du 09/11/2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que faute d'exposer le montant des sommes réclamées, la lettre du 18 avril 2016 ne respectait pas les prescriptions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. En l'absence de mémoire en réclamation au sens de ces dispositions, le...


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