Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics, publié au J.O n° 199 du 29 août 2006, page 12764.
Le taux des intérêts moratoires, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence passe à 9,83 % à compter du 1er juillet 2006.
Dans un arrêt du 28 février 2006, pourvois n° 05-15.824 et 05-16.002, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise que que l'exception de copie privée ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports de mesures techniques de protection...
Le décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 fixe la valeur du taux de l'intérêt légal à 2,11%.
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 octobre 2005 Société en nom collectif Quillery Centre précise que l’absence d'indication dans le mémoire en réclamation du montant de la somme...
L'article 5-II du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics dispose qu’à défaut de mention du taux de référence dans les documents contractuels du marché...
Le décret n° 2005-130 du 10 février 2005 publié au journal officiel du 17 février 2007, fixe le taux de l'intérêt légal à 2,05 %...
le taux des intérêts moratoires sur les marchés publics pour l'année 2004 est fixé à 4,27 %...
