Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008, publié au JORF n°0046 du 23 février 2008, page 3216, texte n° 16.
L’exonération bienveillante par le pouvoir adjudicateur de l’application de pénalités de retard très dissuasives et justement imputées à un titulaire de marché public est constitutive du délit de favoritisme.
Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou si le marché le prévoit à une décision de poursuivre.
Instruction n° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 (NOR : BUD R 07 00019 J) relative aux cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public, publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique.
Lettre collective n° 144 M du 31 octobre 1972 sur les avenants aux marchés publics diffusée par instruction n° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 relative aux cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public.
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes,publié au J.O. n° 253 du 31 octobre 2007, page 17897, texte n° 20.
Le taux des intérêts moratoires applicable, lorsque le marché public ne mentionne pas le taux de référence est porté à 10,58 % pour le premier semestre 2007...
L'étendue des réparations incombant à l'auteur d’un dommage, personne privée liée par un marché public à une personne publique dont la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire...
L'entrepreneur titulaire d’un marché public peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage...
L'absence de transmission à la personne responsable du marché par le maître d'oeuvre des deux premières réclamations de la société n'autorisait pas l'entreprise à adresser directement ses réclamations ultérieures au maître de l'ouvrage.
