Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d'un marché public si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
Concernant les marchés publics passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé le délai dont dispose le comptable public pour exercer les missions réglementaires qui lui incombent est porté de 15 jours à 13 jours à compter du 1er janvier 2009, à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 et à 10 jours à compter du 1er juillet...
Le délai global de paiement d'un marché public pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé fixé initialement à 45 jours est ramené par l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 à quarante jours à compter du 1er janvier 2009, trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 et trente jours à...
L'insertion d'une clause de variation des prix est rendue obligatoire aux marchés publics de fournitures et de services dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois. Les marchés, et non plus seulement les marchés de travaux, d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières...
En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
L'indemnisation du préjudice subi par le titulaire d'un marché public de travaux à raison de sujétions techniques imprévues survenues au cours d'un chantier ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire, par rapport à celle incluse dans le prix initial du marché public. Les sujétions imprévues sont des difficultés matérielles rencontrées lors...
L'octroi des avances avant service fait vise à faciliter l'exécution des marchés et assurer l'égalité d'accès aux marchés entre les entreprises disposant d'une trésorerie suffisante pour démarrer l'exécution des prestations et celles qui n'en disposent pas comme des petites et moyennes entreprises et les associations.
L'annulation d'un marché public par une juridiction administrative fonde l'administration, pouvoir adjudicateur, à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire en application de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Parallèlement à ce remboursement, une indemnisation doit être allouée par ce même pouvoir...
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics, publié au JORF n° 0101 du 29 avril 2008, page 7121, texte n° 4.
Le paiement d'une créance correspondant à des travaux est soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché.
