OUI: en l'absence de date certaine de présentation des factures litigieuses relatives à un marché public prouvée de façon certaine par l'entreprise titulaire du marché public, il y a lieu de prendre en compte comme point de départ du délai de mandatement servant de base au calcul des intérêts moratoires, la date de production de ces factures dans le cadre des instances contentieuses engagées à l'encontre du...

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Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.

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En l'absence de réception des travaux, le maître d'œuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte final présenté par l'entreprise titulaire d'un marché public de travaux.

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En l'absence de décompte général, le différend entre le titulaire d'un marché public de prestation intellectuelle et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.

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En cas de litige dans un marché public de travaux, le juge des référés administratif peut être saisi d'une demande de provision dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme. MODELE

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Dans un arrêt en date du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une convention conclue entre deux communes le 10 octobre 1986 ne peut pas être déclarée nulle au seul motif que les délibérations des 29 septembre 1986 et 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986 et qu'une telle circonstance faisait obstacle...

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Le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.

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Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006, est désormais réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 20 000 (au lieu de 4 000...

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Lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, le point de départ de ces intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le solde aurait...

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Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 par le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 au lieu de 3,99 % fixé par le décret n° 2008-166 du 21 février 2008 pour l'année 2008.

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