OUI: une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la...

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OUI: il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités.

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En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose.

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Lorsqu'un marché public est composé de plusieurs lots, le taux d'augmentation de la masse financière induit par la passation d'un avenant doit s'apprécier au regard de l'ensemble des lots du marché et non pas seulement au regard du lot objet de l'avenant.

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OUI: lorsque le juge administratif est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat public, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige, que dans la mesure où, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a...

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OUI: car il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

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NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.

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OUI: en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.

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La représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire titulaire d'un marché public cesse lorsque, présents dans une instance judiciaire, ils formulent des conclusions divergentes.

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OUI: la garantie de parfait achèvement, qui en application de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, oblige le titulaire du marché au parfait achèvement de l'ouvrage dont il assure la construction dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception, prévue par les stipulations contractuelles d'un marché public, repose sur le même...

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