Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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05/07 2016
Commission de médiation DALO

DALO : le fait que le demandeur ait trouvé après la décision de la commission de médiation un...

NON : si compte tenu des caractéristiques de ce logement obtenu par ses propres moyens, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Si tel n'est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l'urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède...
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28/01 2016
Commission de médiation DALO

INTROUVABLE : Maître ICARD vous propose enfin un modèle de demande préalable de DALO...

MODELE : de très nombreux internautes me demandent de leur communiquer un modèle de demande préalable en indemnisation à former auprès d'un Préfet qui ne propose aucune solution de logement ou de relogement à une personne pourtant reconnue comme prioritaire par un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Cette demande...
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09/06 2014
Commission de médiation DALO

DALO : que faire lorsque le Préfet ne reloge pas une personne malgré l'injonction d'un jugement ?

EN BREF : lorsque le Préfet n'assure pas le relogement une personne dont le relogement a été ordonné par un jugement DALO, il faut demander une indemnisation à l'Etat pour faute (demande préalable en LRAR suivie d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif compétent avec avocat obligatoire). En ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge administratif, une personne déclarée...
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24/08 2013
Commission de médiation DALO

DALO : la commission peut-elle tenir compte du comportement du demandeur ayant entraîné son...

OUI : un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion de son précédent logement est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence.
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