Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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16/08 2013
Contentieux du retrait

L'administration peut-elle retirer sans condition de délai une décision illégale entachée...

OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, Lire la suite