Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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15/03 2013
Propriétaires d'immeubles

Un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un dégât causé par la chute d'un paquet de...

OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. - Application Lire la suite