Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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17/09 2017
Opposition à titre exécutoire

Quels sont les moyens à la disposition de l’administration pour contraindre un débiteur...

EN BREF : le recouvrement des impôts et taxes assimilées, des amendes et des condamnations pécuniaires, des créances publiques de nature non fiscales et diverses et des créances d’une collectivité locale, d’un établissement public de santé ou de la sécurité sociale pris en charge par les comptables du Trésor est assorti du privilège...
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