Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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10/01 2015
Droit pénal et procédure pénale

Une interdiction de fumer s’applique-t-elle à la cigarette électronique ?

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur. En conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I ‘espèce. En se...
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21/08 2012
Droit pénal et procédure pénale

Le vol commis par une personne au préjudice de ses parents, enfants, conjoint peut-il être...

EN PRINCIPE NON: ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, de son conjoint (sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément) et à condition que le vol ne porte pas sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des...
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