Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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05/11 2013
Contentieux de la nomination

L'avis défavorable du CSM à la nomination d'un magistrat peut-il être déféré au juge de...

OUI : l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat). Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Le cas échéant, il...
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