Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur ne peut pas faire, afin de calculer une note globale pour la mise en œuvre du critère du prix, la moyenne arithmétique globale des différentes notes obtenues par le candidat pour chaque lot technique. Le calcul de la note globale ne permettant pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par...

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OUI : dans son arrêt en date du 26 juin 2015, confirmant sa jurisprudence du 27 octobre 2011, le Conseil d’Etat précise que, saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est reconnue...


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OUI : dans son arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés public, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient à l'AP-HP d'exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre. Il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par la société...


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OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité...

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OUI : dans un arrêt en date du 5 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les...

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OUI : dans un arrêt en date du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application du II de l'article 52 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du...

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NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque le délai de validité des offres est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de...

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NON : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 66370 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13 janvier 2014, page 248, précise que contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels...

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NON : dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché et, d'autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à...

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OUI : dans un arrêt d’Assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou ces EPCI se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle constitue le prolongement d'une mission de...

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