Contentieux de la passation

NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut...

15/12 2019

Quelle est la conduite à tenir par une entreprise candidate à un marché public placée en...

Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des documents de la consultation.

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26/10 2019

Contentieux de la passation

L’absence de communication par le candidat d’informations prescrites par le règlement de...

OUI : sauf si les éléments non fournis ont un caractère public ou si les exigences du règlement de consultation sont manifestement inutiles. Ainsi, dans un arrêt en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que la production d’informations sur la qualité des matériaux employés, notamment de leurs fiches techniques, était nécessaire car prescrite par le...

11/10 2019

Contentieux de la passation

La décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public doit-elle...

OUI : sauf pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d'une telle procédure. La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n°...

02/10 2019

Contentieux de la passation

Le candidat à un appel d’offres peut-il augmenter le prix global de son offre à l’occasion...

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08/09 2019

Contentieux de la passation

Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de de préciser des niveaux minimaux de capacités...

NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que pour l’examen de la recevabilité des candidatures à un appel d’offres ouvert, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de préciser dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ou dans le règlement de consultation (RC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières...