Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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06/05 2017
Contentieux de la passation

L’administration peut-elle imposer de façon systématique la maîtrise du français pour...

NON : une clause dite « Molière  » insérée dans un marché public serait illégale à moins qu’elle soit en lien avec l'objet du marché public ou du contrat de concession et nécessaire à son exécution. Tel pourrait être le cas par exemple d'une clause imposant la maîtrise du français dans le cadre de certaines prestations de formation....
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23/11 2016
Contentieux de la passation

Quels sont les recours en référé possibles en cas de contentieux liés à la passation d’un...

Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant peut former un référé contractuel mais les moyens invocables sont moins ...
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12/10 2016
Contentieux de la passation

Le bordereau des prix unitaires du titulaire du marché public est-il communicable au candidat...

NON : le bordereau de prix unitaire (BPU) d'un marché public est susceptible d'affecter la concurrence entre les entreprises intervenant dans un même secteur d'activité et ainsi de porter atteinte au secret commercial. L’examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle a conduit ainsi la CADA, dans un avis  Lire la suite