OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou...

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.). Seule l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de...

Lire la suite

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation. Article juridique - Droit public...

Lire la suite

La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, a pour objectif d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 02 août 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge du référé précontractuel saisi pour apprécier la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, alors qu’il doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat...

Lire la suite

OUI : contrairement à ce qui prévaut en matière de référé précontractuel (cf. Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420, p. 324), il n’est pas exigé que le caractère opérant des moyens soulevés soit subordonné à...

Lire la suite

OUI : lorsque elles estiment qu’eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

Lire la suite

OUI : après avoir constaté que sur la base de la moyenne des prix unitaires de la société candidate évincée, le montant prévisionnel de l'offre s'élevait à la somme de 197 950 euros, et excédait ainsi les crédits budgétaires alloués au marché estimés dans le budget primitif à 100 000 euros,  la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans son...

Lire la suite

EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis d’attribution. Les conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions à fin de...

Lire la suite