Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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11/03 2012
Contentieux de la mutation

La mutation d'un militaire peut-elle porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et...

OUI: la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte...
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