Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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01/05 2017
Contentieux des agréments

Comment trouver un médecin agréé en Ile de France ?

Hormis les cas de désignation d’un médecin agréé par un comité médical ou une commission de réforme, pour donner un avis sur les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLM)  d’un fonctionnaire, sur un congé de grave maladie (CGM) d'un agent  contractuel public, ou bien pour émettre un avis sur l’imputabilité au service d’un accident...
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06/01 2012
Contentieux des agréments

Un agent public auteur de violences conjugales peut-il obtenir un agrément de policier municipal ?

OUI: dans la mesure où les faits de violence conjugale dont il est fait grief à l'agent public par l'autorité préfectorale ont eu un caractère ponctuel et sont survenus dans un contexte familial difficile. En effet, ils ne sauraient à eux seuls traduire l'incapacité de l'intéressé à conserver la maîtrise de soi-même en situation de conflit dans l'exercice de ses fonctions notamment...
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