Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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08/01 2017
Contentieux des mesures de police

C'était il y a bien longtemps à Toulon deux "filles de joie" allaient contribuer sans le savoir...

J’ai eu déjà l’occasion sur www.jurisconsulte.net , en posant une question fondamentale pour la doctrine et la recherche, de m’interroger sur un problème juridique majeur pour l’ensemble de la communauté des juristes, consistant à me demander si des SMS d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique et...
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17/06 2016
Contentieux des mesures de police

Le gouvernement peut-il interdire une manifestation sur la voie publique ?

OUI : mais attention sous certaines conditions et sous le contrôle strict du juge administratif car la liberté de manifester est la règle et la restriction de police l’exception. Ainsi, les autorités publiques, chargées de garantir l’ordre public, ne peuvent apporter aux libertés publiques d’autres restrictions que celles qui sont indispensables pour atteindre cet...
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02/12 2011
Contentieux des mesures de police

Un maire peut-il interdire de fouiller dans les poubelles déposées sur la voie publique ?

Il semblerait que non: en effet le juge des référé du tribunal administratif de Melun a estimé avant le jugement sur le fond, que le caractère disproportionné de l'interdiction de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d'objets de recyclage et d'en extraire le contenu et de les...
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