Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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14/03 2012
Autres contentieux

Les centres de formation de sportifs sont-ils investis d'une mission de service public ?

NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne...
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21/11 2011
Autres contentieux

Le jeu de fléchettes est-il une discipline sportive ?

NON: l'activité de « darts » ou jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère d'une activité pratiquée à titre de loisir, ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement sur la base de règles bien définies et ne peut, par suite, être regardée comme une discipline sportive au sens de...
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