Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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04/12 2013
liberté d'expression

Le chef de service peut-il encadrer l'organisation d'une réunion syndicale de fonctionnaires ?

OUI : mais le juge administratif s'assure que le chef de service de l'administration ne leur impose pas de conditions excessives. Ainsi, s'il était loisible au ministre, en sa qualité de chef de service, de fixer un délai raisonnable d'information préalable, il a, en retenant un délai de quarante-huit heures, fixé une condition excessive au regard des nécessités d'un bon fonctionnement du service et, par suite,...
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03/11 2013
liberté d'expression

Le fonctionnaire délégué syndical reste-t-il soumis à l'obligation de réserve ?

OUI : des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence la politique d'une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public, fut-il délégué syndical, et justifient qu'il fasse l'objet d'une sanction disciplinaire.
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