Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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22/08 2011
Contentieux de l'annulation

Un délai excessif entre le constat et la communication des griefs entraîne-t-il l'illégalité...

OUI: la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction, pourvu qu'un délai excessif ne se soit pas écoulé entre la date à laquelle...
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